Représentations associatives

Au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des droits de la personne handicapée.
La CDAPH est chargée de prendre les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes handicapées :

  • l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
  • la désignation des établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ;
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément ;
  • l’allocation aux adultes handicapés ;
  • le complément de ressources ;
  • la prestation de compensation du handicap ;
  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
  • l’avis concernant la carte mobilité inclusion ;
  • l’avis concernant l’affiliation gratuite de l’aidant familial à l’assurance vieillesse.

Elle est composée :

  • des représentants du département ;
  • des services et des établissements publics de l’État ;
  • des organismes de protection sociale (CPAM, Caf, etc.) ;
  • des organisations syndicales ;
  • des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives ;
  • un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

PLUSIEURS MEMBRES DU COLLECTIF HANDICAP 57 SIEGENT A LA CDAPH – N’HESITEZ PAS A NOUS CONTACTER (BESOIN DE RENSEIGNEMENTS -DOSSIER MDPH -RECOURS)

Le CDCA a été créé par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement pour renforcer la participation des personnes à l’élaboration des politiques publiques du handicap et de la vieillesse.
Le CDCA donne son avis sur les sujets concernant les personnes âgées et les personnes handicapées. Il est composé de représentants des institutions,  des personnes âgées et des personnes handicapées et des professionnels.  
Cette instance nouvelle présidée par le président du Conseil départemental a pour ambition de renforcer la démocratie participative au niveau local et de faciliter la co-construction des politiques publiques territoriales en concertation avec les personnes et leurs proches, les représentants institutionnels locaux et les professionnels du secteur de l’âge et du handicap.
Le CDCA émet des avis et des recommandations : prévention, accompagnement médico-social et accès aux soins, aides humaines ou techniques, transport, logement, habitat collectif, urbanisme, aide aux aidants, maintien à domicile, culture, loisirs, vie associative…
Qui compose le CDCA ?
Afin de répondre aux spécificités propres à chaque public, le CDCA est composé de deux formations spécialisées : une formation pour les questions relatives aux personnes handicapées et une formation pour les personnes âgées.
Ces deux formations sont composées chacune de 4 collèges : 
Premier collège : représentants des retraités, des personnes âgées et des proches aidants (pour la formation personnes âgées) et représentants des personnes handicapées et des proches aidants (pour la formation personnes handicapées).
Deuxième collège : représentants des institutions
Troisième collège : représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes âgées (pour la formation personnes âgées) et des personnes handicapées (pour la formation personnes handicapées).

Quatrième collège : représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l’autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées .
Pour en savoir plus, consultez le décret qui précise son fonctionnement :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/7/AFSA1609280D/jo/texte
16 associations mosellanes du secteur handicap y siègent.
Le Collectif Handicap 57 vous tiendra régulièrement informés des travaux du CDCA – Consultez notre site

Un décret du 6 mai crée le comité départemental de suivi de l’école inclusive. Il est mis en place en Moselle.
Présidé conjointement par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et le directeur académique, l’instance rassemble l’ensemble des acteurs institutionnels concernés par la question de la scolarisation des enfants handicapés (directeur de la MDPH, présidents des conseils départemental et régional, communes…) ainsi que des représentants d’associations de parents et des organismes gestionnaires.
Ses missions ? Dresser un état des lieux des moyens consacrés à l’école inclusive et à l’accompagnement médico-social des élèves handicapés et organiser les « programmations et les déploiements nécessaires pour l’accueil, la formation et l’accompagnement des élèves ». Ce comité doit aussi encourager le développement « des actions de formation croisée en matière d’école inclusive et de coopération » et en dresser le bilan.
Plusieurs associations membres du Collectif Handicap 57 y siègent .
Le Collectif Handicap 57 vous tiendra régulièrement informés des travaux du CDCA – Consultez notre site

Le conseil territorial de santé est une instance sur le territoire de chaque département qui a vocation à participer à la déclinaison du projet régional de santé et en particulier à l’organisation des parcours de santé en lien avec les professionnels de santé du territoire. Le CTS peut formuler des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire. Il peut aussi évaluer, en lien avec la CRSA, les conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé et la qualité des prises en charge.
Le Collectif handicap 57 vous tiendra régulièrement informé des travaux du CTS – Consultez notre site.

La Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie est un organisme régional consultatif créé par la loi HPST du 21 juillet 2009.
La CRSA est un organisme consultatif d’une centaine de membres qui disposent d’une voix délibérative.


Elle est composée de 8 collèges :

  • collectivités territoriales,
  • représentants des usagers de services de santé et médico-sociaux,
  • conseils territoriaux de santé,
  • partenaires sociaux,
  • acteurs de la cohésion et de la protection sociale,
  • acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé,
  • offreurs de services de santé,
  • personnalités qualifiées.

Participent également, avec voix consultative : le Préfet de région, le Président du Conseil Économique et Social Régional (CESER), des personnes issues des services déconcentrés de l’Etat, la directrice générale de l’ARS ainsi que des représentants de l’Assurance Maladie (Régime Général, MSA).

Ses missions
La CRSA a pour mission d’émettre un avis sur le Projet Régional de Santé (PRS). Elle rend également des avis réglementaires (par exemple sur le zonage médecins, le Plan Régional Santé Environnement PRSE, …) et voit, depuis 2021, ses missions s’élargir dans le cadre du Ségur de la Santé ; elle peut ainsi être consultée en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire.

La CRSA mène ses travaux au sein de 4 commissions spécialisées qui devront être force de propositions sur les politiques conduites et peut constituer des groupes de travail permanents.

CRSA du Grand Est : 
https://sante.gouv.fr/ministere/acteurs/instances-rattachees/conference-nationale-de-sante/en-regions-les-conferences-regionales-de-la-sante-et-de-l-autonomie-crsa/
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Le CERHGE réunit les Collectif Départementaux du Grand Est et les associations du secteur handicap volontaire pour y participer.
Il agit en relation avec différents partenaire sur tous les points concernant le Handicap en lien avec les politiques régionales.
Le Collectif handicap 57 y participe. Consultez notre site.

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